Conditions d'utilisation

Les règles d'utilisation de PadelDraw : comptes, participation en invité, règles sur les noms et contenus, responsabilités des organisateurs et arbitres, tarifs, responsabilité et résiliation.

Date d'entrée en vigueur : 18 octobre 2026

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site web PadelDraw, des pages de tournoi en direct, de l'écran TV et des applications iOS/Android (le « Service ») fournis par Noesis Social - Burak OHRİLİ (« PadelDraw », « nous »). En utilisant le Service ou en créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions. La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans notre politique de confidentialité et notre note d'information KVKK.

1. Le Service

PadelDraw est un outil logiciel permettant d'organiser des tournois de padel, des événements conviviaux et des ligues : les joueurs rejoignent l'événement via un QR code, un lien ou un code d'accès, le Service crée les appariements et le tirage, les scores sont saisis et les résultats sont affichés sur une page en direct et sur un écran TV. PadelDraw n'organise pas de tournois, n'exploite pas de terrains et n'est l'organisateur d'aucun tournoi. Les fonctionnalités peuvent évoluer avec le temps ; les fonctionnalités signalées comme « bientôt disponibles » ne le sont pas encore.

2. Âge

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez utiliser le Service avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur. Pour les tournois auxquels participent des enfants, l'organisateur est tenu d'obtenir le consentement des parents avant de saisir le nom des enfants dans le Service.

3. Comptes

• Pour créer des tournois ou des clubs et utiliser certaines fonctionnalités, vous avez besoin d'un compte, créé avec « Se connecter avec Apple », Google Sign-In ou un code à 6 chiffres envoyé à votre adresse e-mail.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte ainsi que de la sécurité des appareils et du compte de messagerie avec lesquels vous vous connectez. Vous ne pouvez pas céder votre compte à une autre personne.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application ou sur le web. Si vous êtes le seul propriétaire d'un club, vous devez d'abord le transmettre à un autre administrateur. Les effets de la suppression sont expliqués sur la page suppression du compte.

4. Participation en tant qu'invité

Les joueurs peuvent rejoindre un tournoi sans compte, simplement en saisissant un nom. Lorsque vous participez en tant qu'invité, votre nom et vos résultats apparaissent sur la page en direct du tournoi, visible par toute personne connaissant le lien. Une clé stockée sur votre appareil nous permet de vous reconnaître sur ce même appareil ; si vous l'effacez ou utilisez un autre appareil, il se peut que nous ne vous reconnaissions pas.

5. Noms et contenus des utilisateurs

Les noms de tournois, de joueurs, d'équipes, de clubs, de ligues et d'événements, les photos de profil et les notes que vous saisissez constituent des « contenus utilisateur ». Les contenus utilisateur ne doivent pas :

• contenir d'insultes, de grossièretés, de discours de haine, de harcèlement, de contenu sexuel, de violence ou de contenu illicite ;
• servir à usurper l'identité d'une autre personne ou à la présenter de manière trompeuse ;
• porter atteinte aux droits de la personnalité, aux marques ou aux droits d'auteur d'autrui ;
• comporter les coordonnées d'autres personnes ou des informations sensibles telles que la santé, la religion ou les opinions politiques ;
• servir à la publicité, au spam ou au partage de liens.

Filtre : les noms sont vérifiés automatiquement avant leur enregistrement afin de détecter les termes offensants, et les noms inappropriés sont refusés. Le filtre ne peut pas détecter tous les noms inappropriés.

Signalement : vous pouvez signaler un joueur, une équipe, un tournoi, un club ou un profil grâce à l'option Signaler dans l'application ou sur la page en direct, même sans compte. Les signalements sont transmis à l'organisateur du tournoi concerné et sont également examinés par nos soins. Dans l'application, vous pouvez aussi masquer un joueur uniquement sur votre propre appareil.

Retrait : les organisateurs peuvent renommer ou retirer des inscriptions dans leurs propres tournois. Nous pouvons également modifier ou retirer sans préavis les contenus qui enfreignent ces règles, et suspendre ou fermer le tournoi, le club ou le compte concerné. Nous examinons les signalements dans un délai de 24 heures.

Licence : vous restez propriétaire de vos contenus utilisateur. Vous nous accordez une licence mondiale et gratuite, pour toute la durée de votre utilisation du Service, afin de les utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, affichage sur les pages en direct et l'écran TV, cartes de partage). Lorsque vous supprimez votre compte, cette licence prend fin, à l'exception des enregistrements anonymisés afin de préserver l'intégrité des résultats des autres joueurs.

6. Responsabilités de l'organisateur

La personne qui crée ou gère un tournoi, un événement, une ligue ou un club (l'« organisateur ») :

• est responsable de l'exactitude des informations des joueurs qu'elle ajoute et du fait de disposer d'une base légale pour les saisir dans le Service et les publier sur la page en direct (y compris l'information des joueurs et le recueil de leur consentement, ainsi que celui des parents pour les enfants, lorsque cela est requis) ;
• est responsable des personnes avec lesquelles elle partage le lien du tournoi, le code d'accès, les PIN d'arbitre et le code d'appairage TV ;
• fixe les règles du tournoi, le format, le mode de calcul des points, la méthode de validation des scores et le mode de règlement des litiges de score, et les communique aux participants ;
• traite les signalements concernant son propre tournoi et corrige les noms inappropriés ;
• est seule responsable de l'organisation matérielle du tournoi, des terrains, de la sécurité des participants, des prix, des frais d'inscription et des relations avec les participants.

7. Arbitres et saisie des scores

Les arbitres saisissent les scores au moyen d'un PIN fourni par l'organisateur ; les joueurs saisissent ou confirment les scores selon la méthode de validation choisie par l'organisateur. La personne qui saisit un score est responsable de son exactitude. Il est interdit de saisir délibérément de faux scores ou d'utiliser le PIN ou le compte d'une autre personne. Les modifications de score sont journalisées afin d'aider à régler les litiges ; l'organisateur tranche les litiges.

8. Résultats et exclusions

Les appariements, tirages et classements sont calculés automatiquement à partir des règles choisies et des scores saisis. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations saisies. Nous ne sommes pas responsables des résultats des tournois, des classements, des appariements jugés injustes, de l'attribution des prix ou des places, de l'utilisation à des fins de paris ou à des fins similaires, des accidents ou blessures survenus lors des tournois, ni des litiges entre participants. Si les résultats sont utilisés pour un classement officiel ou l'attribution d'un prix, il appartient à l'organisateur de les vérifier.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez en outre à ne pas :

• tenter de contourner la sécurité du Service ou d'accéder sans autorisation aux données d'autrui ou aux systèmes ;
• envoyer des requêtes automatisées qui surchargent le Service, extraire des données (scraping) ou tenter de contourner les limites de débit ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, copier ou revendre commercialement le Service sans autorisation (sauf lorsque la loi applicable le permet) ;
• utiliser le Service à des fins illicites.

10. Tarifs

Le Service est actuellement gratuit et aucune donnée de paiement n'est collectée. La participation en tant que joueur restera gratuite. Des offres payantes destinées aux organisateurs et aux clubs pourront être proposées à l'avenir ; leur prix, leur contenu ainsi que leurs conditions de rétractation et de remboursement seront annoncés clairement avant leur lancement et soumis à votre acceptation lors de l'achat. Aucun montant ne vous sera facturé si vous ne choisissez pas une offre payante. Les frais d'inscription aux tournois relèvent de la relation entre les organisateurs et les joueurs ; PadelDraw ne les gère pas.

11. Propriété intellectuelle

Le nom, le logo, le logiciel, le design et les contenus PadelDraw nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Les présentes Conditions vous confèrent un droit personnel, non cessible et non exclusif d'utiliser le Service pour vos activités personnelles ou celles de votre club et ne vous transfèrent aucun autre droit.

12. Boutiques d'applications

Si vous avez téléchargé l'application depuis l'App Store :

• les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple ; c'est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l'application et de son contenu ;
• votre droit d'utilisation est limité à l'utilisation de l'application sur les appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les conditions autorisées par les règles d'utilisation de l'App Store ;
• Apple n'a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l'application ; contactez-nous pour toute assistance ;
• si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat, le cas échéant ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
• c'est nous, et non Apple, qui sommes chargés de traiter les réclamations relatives au produit, à la conformité légale et à la protection des consommateurs, ainsi que les réclamations pour atteinte à la propriété intellectuelle liées à l'application ;
• vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo des États-Unis et que vous ne figurez sur aucune liste américaine de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions ;
• vous devez respecter les conditions applicables des tiers (telles que celles de votre service de données mobiles) lorsque vous utilisez l'application ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent vous les opposer.

Si vous avez téléchargé l'application depuis Google Play, les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent également. Tout achat futur effectué dans une boutique suivra les règles de paiement, d'annulation et de remboursement de la boutique concernée.

13. Disponibilité

Nous fournissons le Service « en l'état » et « selon disponibilité » et ne pouvons garantir qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans l'application, les scores saisis sans connexion sont conservés sur l'appareil et envoyés au rétablissement de la connexion ; si les données de l'application sont effacées ou si l'appareil est perdu entre-temps, les scores non envoyés peuvent être perdus. Nous pouvons modifier ou interrompre le Service ou certaines fonctionnalités ; nous annoncerons l'arrêt complet du Service au moins 30 jours à l'avance.

14. Limitation de responsabilité

Le Service étant fourni gratuitement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des points énumérés à l'article 8. Notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, notre responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou à la santé, ainsi que les droits que vous tenez des dispositions impératives, en particulier du droit de la consommation, ne sont pas affectés.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez mettre fin à cette relation à tout moment en supprimant votre compte ou en cessant d'utiliser le Service. Si vous enfreignez les présentes Conditions, en particulier les articles 5, 7 et 9, si vous utilisez le Service de manière illicite ou si vous mettez en danger la sécurité d'autres utilisateurs, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à votre compte, à votre tournoi ou à votre club moyennant un préavis ou, dans les cas graves, immédiatement. Vous pouvez contester notre décision via le formulaire de contact ou par e-mail à padeldrawapp@gmail.com. En cas de résiliation, vos données personnelles sont supprimées selon les durées indiquées dans notre politique de confidentialité.

16. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous annoncerons les modifications importantes dans le Service au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre compte ; la poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et les bureaux d'exécution d'İzmir sont compétents pour connaître des litiges. Cela ne limite pas les droits impératifs des consommateurs : si vous agissez en tant que consommateur en Turquie, vous pouvez saisir, en vertu de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, la commission d'arbitrage des consommateurs de votre lieu de résidence ou du lieu où l'opération a été effectuée dans la limite des seuils monétaires légaux, et les tribunaux de la consommation au-delà de ces seuils. Les consommateurs résidant dans l'UE continuent de bénéficier des règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence et de leur droit d'agir devant les juridictions de ce pays.

18. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les traductions des présentes Conditions sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version turque prévaut, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

19. Contact

Noesis Social - Burak OHRİLİ, Gazi Osmanpaşa Mah. 5499/1 Sok. No:9 Bornova / İzmir, Turquie ; Centre des impôts d'Ege (Ege Vergi Dairesi), n° fiscal 6360302767 ; téléphone +90 532 744 94 34 ; e-mail padeldrawapp@gmail.com ; formulaire de contact.

Dernière mise à jour: 18 octobre 2026